Conformité Assainissement
Cette démarche permet de demander un document relatif au raccordement à l’assainissement d’un bien.
Lorsque la réglementation ou la situation du bien impose un contrôle, celui-ci permet de vérifier que les installations privées d’assainissement sont correctement raccordées aux réseaux publics et respectent les prescriptions en vigueur.
À l’issue du contrôle, un certificat de conformité, ou un document précisant les éventuelles non-conformités constatées, est délivré.
Lorsque le contrôle de conformité n’est pas obligatoire, une attestation de desserte peut être délivrée. Elle permet d’indiquer si le bien est desservi par les réseaux publics d’assainissement, sans préjuger de la conformité des installations privées.
Cette démarche peut notamment être effectuée dans le cadre de la vente d’un bien immobilier ou pour toute autre demande nécessitant de connaître sa situation au regard de l’assainissement.
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