Dégrèvement loi Warsmann

Formulaire de demande de dégrèvement suite à une fuite, dite "Loi Warsmann", en référence à la règlementation.

Vous devrez fournir les documents suivants :

Attestation sur l’honneur : local à usage d'habitation
Attestation de non prise en charge (ou de prise en charge) de l’assurance
Facture du plombier
Attestation de réparation du professionnel mentionnant localisation de la fuite et date de réparation

L'accès à cette démarche ne vous est pas autorisé. Afin d'y avoir accès, vous devez vous connecter ou vous créer un compte