Demande de dégrèvement en cas de fuite

Cette démarche permet de demander un dégrèvement de votre facture d’eau en cas de consommation anormalement élevée liée à une fuite d’eau après compteur, dans les conditions prévues par la loi dite « Warsmann » (en référence à la règlementation). 

Le dispositif peut permettre, sous certaines conditions, de limiter le montant facturé lorsque la surconsommation résulte d’une fuite sur une canalisation privative et que celle-ci a été réparée.

Pour permettre l’étude de votre demande, vous devrez transmettre:

• Attestation sur l’honneur : local à usage d'habitation
• Attestation de non prise en charge (ou de prise en charge) de l’assurance
• Facture du plombier
• Attestation de réparation du professionnel mentionnant localisation de la fuite et date de réparation

Après analyse de votre dossier et vérification des conditions d’éligibilité, Eau publique par Est Ensemble vous informera de la décision prise et, le cas échéant, du montant du dégrèvement appliqué.